Conformément à l’article 16 BFSG, nous mettons à votre disposition un canal de feedback pour signaler des barrières (voir « Feedback & contact » ci‑dessus).
Par ailleurs, en vertu de la loi allemande sur le renforcement de l’accessibilité (BFSG), vous disposez des options suivantes :
- Vous pouvez saisir l’autorité de surveillance du marché compétente (par ex. Landesamt für Digitalisierung, Breitband und Vermessung en Bavière) pour demander la suppression des barrières – elle examinera votre demande et pourra nous demander d’apporter des améliorations ou même infliger des amendes.
- Si les mesures sont rejetées ou non mises en œuvre, vous avez le droit d’engager une action en justice – par exemple en déposant un recours devant le tribunal administratif.